Article 1 : Objet et champ d’application

Nos conditions générales de vente ci-après sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur, sauf dérogation écrite de ROBY tant pour les ventes en France que pour les ventes à l’étranger. Par le seul fait de sa commande, l’acheteur accepte toutes les conditions générales de vente. Toutefois, sur dérogation expresse du vendeur, dans des cas exceptionnels, les conditions relatives au paiement dû et aux délais peuvent faire l’objet d’aménagements particuliers. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice ou conditions d’achat de l’acheteur, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

La société se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, néanmoins, une telle modification sera inapplicable aux contrats conclus postérieurement à la modification.

Article 2 : Commandes

Tout ordre doit être accompagné d’un bon de commande signé ou d’un bon pour accord sur le devis. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs ou nos devis et accepté par notre société. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées aussitôt par courriel voire par fax. La mise en fabrication proprement dite n’intervient qu’à réception de ce document.

Enfin, de convention expresse, il est convenu que les commandes sont irrévocables dès réception. Aussi, en cas d’annulation de la commande, ROBY se réserve le droit de se faire rembourser la totalité du préjudice subi par l’annulation, et au minimum, les frais engagés ou non récupérables : matières premières utilisées, transport, etc.

Article 3 : Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, de signifier toutes les réserves nécessaires sur la CMR ou sur le récépissé de transport. Le client devra également nous en avertir sous 48 heures par courriel ou par fax.

Le transfert de propriété a lieu lors de la prise en possession physique des produits par le client. Ainsi, les risques de pertes ou de d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 4 : Tarif — Prix — Modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnel rend le débiteur redevable d’une indemnité de 40€ pour les frais de recouvrement.

Nos prix sont fixés soit par un tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, soit le plus souvent par un devis spécifique à chaque affaire. Tous les devis ou tarif en vigueur sont entendus pour des livraisons par camion complet de 22 à 24 tonnes de marchandise coûts de transport inclus, sauf cas spécifique identifié au préalable. Il est parfois possible de livrer des quantités inférieures à un camion complet de 22 ou 24 tonnes mais seulement après acceptation par ROBY. Ces livraisons engendreront automatiquement des frais supplémentaires au tarif en vigueur ou un tarif spécifique.

Les tarifs s’entendent toujours hors taxes. Ils pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix sont calculés nets et payables au plus tard à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture selon les modalités suivantes :

• chèque ou virement au plus tard à 30 jours.
• ou par traite acceptée au plus tard à 30 jours, celle-ci devant nous être retournée dans les 10 jours. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

1. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non),
2. l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et les intérêts légaux fois trois en conformité avec la loi 2008-776 du 4 août 2008 (LME).

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, ROBY serait alors dans la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Enfin, dans le cas où un client passe une commande à ROBY sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes, ROBY pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.

Article 5 : Réclamation, Qualité des produits et Durabilité

ROBY est importateur de bois manufacturé et n’est pas prescripteur de solutions techniques. Il appartient à l’acheteur de déterminer les spécificités techniques nécessaires à l’usage du produit acheté à ROBY et à respecter les normes en vigueur pour ces usages. ROBY peut fournir des produits techniques suivant un cahier des charges détaillé d’un bureau d’étude ou d’un prescripteur mais ne saurait être responsable ni de leurs usages, ni de normes qui n’auraient pas été portées à la connaissance de ROBY. Le cahier des charges devra être renvoyé signé avec le devis par ROBY pour toute acceptation des spécificités techniques.

Dans le cadre d’une réclamation, il convient de distinguer préalablement un défaut majeur et la singularité du bois :

Un défaut majeur est une non-conformité physique d’un produit qui ne correspond pas à la commande initiale ou à son usage préalablement communiqué à ROBY. Exemple : quantité, taille, section, traitement…

Si la responsabilité de ROBY est avérée (en dehors d’un litige de transport), un remplacement ou un avoir équivalent sera proposé. Toutefois la réclamation doit se faire au maximum 48 heures après la date de livraison, par courriel suivi d’une lettre recommandée avec AR.

Une singularité du bois représente tous les aspects esthétiques inhérents au bois, évolutifs et spécifiques à chaque essence. Exemples non-exhaustifs : gerce, fente de séchage, efflorescence de sel de traitement ou d’exsudat de résine, nuance de couleur, grisaillement UV, nœud sain, fléchissement, gauchissement, rétractation, moisissure de surface… Ces singularités ne peuvent nous être opposées et ne donnent lieu à aucune réclamation. Il appartient au client de prendre impérativement connaissance des caractéristiques de chaque essence et de proposer un cahier des charges spécifique pour l’établissement du devis.

La bonne tenue de nos bois dépend du degré hygrométrique des locaux ou des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. ROBY ne pourrait être tenue pour responsable des déformations, gauchissement ou retraits de bois, survenus par suite d’hygrométrie anormale. Les retraits volumiques sont naturels et spécifiques pour chaque essence.

Dans certain cas, ROBY peut être amené à proposer un geste commercial sans aucune reconnaissance de responsabilité et qui mettra fin définitivement à toute réclamation ultérieure. Toute livraison qui présenterait une réclamation ou un refus du client (défaut majeur, reconditionnement, transport…) aurait un effet suspensif dans l’attente du règlement du problème par ROBY, mais devra être acceptée dans son intégralité après règlement dudit problème, conformément au bon de commande initial.

Le bois est un matériau organique soumis à une dégradation biologique inévitable. Les traitements de préservation (par exemple sur le pin) ou les caractéristiques intrinsèques de durabilité naturelle (par exemple le robinier) ne font que faire reculer la dégradation naturelle. Par conséquent, sauf garantie contractuelle définie sur facture, les bois commercialisés par la société ROBY n’ont pas de durabilité garantie.

Article 6 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non-écrite, conformément à l’Article L 621-122 du Code du Commerce. ROBY pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

De même, ROBY pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ces produits en possession du client qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et ROBY se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.                                                                                                                                                                                                                        

La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. En considération de ce qui précède, à compter de la livraison, l’acheteur est considéré comme dépositaire et gardien desdites marchandises.

En conséquence, et en cas de non-paiement, et à moins que ROBY ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements étant acquis à titre de clause pénale.

En cas de revente et/ou transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à créer, jusqu’au paiement de nos factures, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation des créances par lui consentie sur simple demande de ROBY, et ce à due concurrence par la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 7 : Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par la société ROBY, à son siège social : Parc d’activités de la Croisette, 25 rue de l’Abbé Jerzy Popiéluszko, CS 80 412, 62 335 Lens Cedex

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 8 : Renonciation

Le fait pour ROBY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 9 : Différends et Litiges

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exécution de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

De convention expresse et même en cas d’élection de domicile par le client, toute contestation devra être portée devant les tribunaux du siège de notre société auxquels il est attribué toute compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe aux CGV relative à la protection des données à caractère personnel 1.Objet et portée

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, notre société informe ses clients du traitement des données à caractère personnel (« données personnelles ») collectées. La demande d’ouverture de compte et la passation de toutes commandes de nos produits emporte acceptation des termes de la présente annexe à nos conditions générales de vente.

2.  Responsable du traitement et destinataires

Les données personnelles des personnes physiques agissant pour le compte du client, collectées à notre demande par notre société, sont traitées par notre société en qualité de responsable du traitement. Y ont accès les services support (administration des ventes, commerce, logistique, credit management, comptabilité informatique et marketing) de notre société. Les données personnelles peuvent être rendues accessibles aux sociétés d’audit et de contrôle de notre société et à nos prestataires techniques, juridiques et logistiques (« sous-traitants » au sens de la réglementation), pour les stricts besoins de leur mission. Nos sociétés affiliées peuvent également en être destinataires.

3.  Caractéristiques du traitement

La collecte des données personnelles (contacts commerciaux ou comptables notamment) est nécessaire à l’exécution de nos relations commerciales ; sans ces données, votre compte ne pourra être créé et nous ne pourrons exécuter nos obligations contractuelles relatives au traitement de vos commandes et de ses conséquences. Les données personnelles peuvent également être utilisées avec le consentement des personnes concernées, pouvant être retiré à tout moment, pour l’organisation de jeux-concours, loteries ou autres opérations promotionnelles, ou sauf opposition de la part des personnes concernées, et dans la limite de leurs intérêts et droits, pour répondre aux besoins légitimes de notre société en matière de prospection commerciale, réalisation d’études, sondages ou tests produits, de statistiques commerciales, gestion de vos avis sur nos produits, et ce, aux fins d’amélioration de nos produits, d’analyse statistique ou de marketing, ou encore pour répondre à nos obligations légales, comptables ou fiscales (de gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ou de tenue d’une liste d’opposition à la prospection notamment).

4.  Conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant 3 ans après l’exécution de votre dernière commande et/ou, à des fins de prospection commerciale, pendant 3 années à compter de notre dernier contact.

5.  Transfert

Notre société ne transfère pas les données personnelles vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen.

6.  Information des personnes physiques concernées

Le client fait son affaire d’informer les personnes concernées de son entreprise du traitement des données personnelles mis en œuvre par notre société aux fins d’exercice de leurs droits. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’absence d’information des personnes concernées.

7.  Droits des personnes

Dans les cas et selon les limites prévues par la réglementation, les personnes physiques de l’entreprise du client dont notre Société traite les données personnelles disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, du droit d’en demander la rectification, l’effacement ou la portabilité, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles, de s’y opposer et de retirer leur consentement.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du relais du délégué à la protection des données à l’adresse du siège social ou à jpochet@groupe-axis.fr en joignant tout justificatif d’identité.

8.  Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO)

Toute demande peut être adressée à notre relais DPO à : jpochet@groupe-axis.fr En cas de difficulté non résolue, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et de les accepter comme partie du contrat.

Date :                                                                                                                             Signature et cachet de l’entreprise